Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objectif de définir le cadre des ventes réalisées par la SAS R-ace INSIDE auprès de nos clients tant directement auprès de notre siège social situé au Pôle Automobile de Fontenay le Comte, 12 rue André Citroën, 85200 Fontenay le Comte, que par l’intermédiaire de notre site internet www.r-ace-inside.com ou bien sur nos différents points de ventes éphémères (marchés de Noël). Elles prévalent sur tous autres types d’informations, prospectus, explicatifs sur les sites internet de nos prescripteurs y compris les explicatifs que l’on retrouve sur notre site www.r-ace-inside.com.
La société R-ace INSIDE commercialise et organise à l’attention du plus grand nombre des stages de pilotage automobile sur circuit, des stages de pilotage coaching, perfectionnement sur circuit pour les pilotes plus expérimentés.
Pour mieux identifier les parties et le principe même de notre activité, il est convenu de dire que le client est le « souscripteur » tandis que la société R-ace INSIDE est le « prestataire ». La personne qui profite de la prestation est le « bénéficiaire ». Il est possible que le « bénéficiaire » ne soit pas le « souscripteur » en cas de cadeau notamment.
Le fait de passer commande chez R-ace INSIDE vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions générales de ventes.
1 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
– Achat sur notre site internet www.r-ace-inside.com
Après avoir lu puis coché « j’ai pris connaissance et valide les conditions générales de vente », votre commande est réputée valide à l’instant où vous cliquez sur le bouton « Payer par carte bancaire ». Vous devenez alors seul responsable du choix du/des produits et des option(s) acheté(s) sur notre site internet. Vous recevrez un accusé de réception de votre commande, ayant valeur de bon d’échange.
– Achat sur nos points de vente physiques
Vous pouvez aussi acheter un stage de pilotage ou toute autre option, directement sur nos points de vente. Les produits et le contenu de la prestation sont identiques à ceux décrits sur notre site internet www.r-ace-inside.com. Un bon d’échange ou une carte cadeau vous sera alors remis en main propre ou transmis par courriel.
2 – VALIDITÉ ET RÉSERVATION DE L’ACTIVITÉ
A – Un stage de pilotage valide chez R-ace INSIDE n’a pas de durée de validité. Il est de la responsabilité du bénéficiaire de prendre les informations nécessaires afin de réserver sa date de stage dans les meilleurs délais, de manière à optimiser les disponibilités de date.
Pour cela, le bénéficiaire devra se rendre sur notre site internet www.r-ace-inside.com, dans la section « PLANIFIER MON STAGE » ou bien nous contacter par courriel à contact@r-ace-inside.com, ou enfin nous joindre par téléphone 06.31.67.11.92.
B – Ensuite, vous recevrez par courriel, au maximum 7 jours avant votre date de réservation, votre convocation de stage précisant notamment l’horaire d’accueil que vous aurez préalablement choisi, ainsi quelques détails utiles pour votre organisation et le bon déroulement de vôtre stage.
3 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix affichés sur le site s’entendent TTC (toutes taxes comprises, TVA 20.00 %). Le montant total de votre commande est dû dès sa validation et en attente de recevoir l’intégralité du règlement sans délai.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette, la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas intervenu, ni la réception d’un chèque ou d’un virement tant que ceux-ci ne sont pas crédités sur notre compte bancaire. Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.
– Paiement par carte bancaire
Directement sur le site internet, le paiement est réalisé conformément aux conditions du système de paiement SSL et selon les modalités techniques particulières du CIC.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par votre banque, la commande serait de fait, annulée.
Les codes confidentiels de carte bancaire ne sont en aucun cas demandé. Le paiement sécurisé par carte bancaire utilise le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l’objet d’interception par des tiers
– Paiement par chèque
Règlement global de la commande par 1 (un) seul chèque encaisser à la réception, émis l’ordre de R-ace INSIDE et à envoyer à :
R-ace INSIDE,
Pôle Automobile de Fontenay le Comte,
12 rue André Citroën, 85200 Fontenay le Comte
– Paiement par virement
Pour cela, il vous suffit de nous demander par téléphone, mail ou simple courrier, nos coordonnées bancaires (RIB).
– Paiement en espèces
Ce type de règlement impose d’effectuer le règlement sur place chez R-ace INSIDE, Pôle Automobile de Fontenay le Comte, 12 rue André Citroën, 85200 Fontenay le Comte ou sur l’un de nos points de ventes. La somme exacte devra être réglée en Euros et en intégralité.
4 – RÉTRACTATION
Téléchargez le formulaire de rétractation
En cas de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou à compter de la réception de(s) Produit(s) pour les contrats de vente, pour notifier à l’Etablissement sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
Pour le calcul du délai, voir l’article L.221-19 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
– « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En validant une commande de Prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
– « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client pour toute commande de tout Produit dit « sur mesure », c’est-à-dire pour lequel le Client spécifiera lui-même les dimensions et caractéristiques.
4.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation
Dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat pour les Prestations ou de la réception du Produit pour les ventes, le Client peut demander soit l’échangez, soit le remboursement de sa commande pour le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire de rétractation fourni par l’Etablissement en cliquant sur ce lien, par courriel à l’adresse contact@old.r-ace-inside.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 12 Rue André Citroën – Atelier n°7 – 85200 Fontenay-Le-Comte, en précisant le numéro de commande et le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné.
4.2. Remboursement
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s) (le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux proposé par l’Etablissement) à l’exception des frais de retour engagés par le Client et le cas échéant, du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce remboursement sera effectué par virement sur le RIB fourni avec la demande de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. L’Etablissement peut différer le remboursement jusqu’au jour où elle réceptionne les Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
5 – ANNULATION DE L’ACTIVITÉ
Nous pouvons être contraints de reporter l’activité en cas de très mauvaises conditions météorologiques : neige, verglas, brouillard, très forte pluie, tempête.
Le seul fait d’évoluer sur un sol glissant (pluie) ne constitue pas une condition suffisante pour reporter l’activité et aussi en cas de force majeure, indépendante de notre bonne volonté (pandémie**, pénurie, guerre, défection de nos prestataires circuits, grève).
Dans ces deux cas, notre responsabilité ne saurait être engagée.
L’activité sera alors reportée à une date ultérieure. Aucune activité ne sera remboursée même partiellement, aucun dédommagement ne sera octroyé.
Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait honorer le rendez-vous, le stage pourrait être reporté uniquement pour un motif médical (avec fourniture d’un certificat médical), positivité au COVID-19, décès d’un proche (avec fourniture d’un avis de décès). Le stage serait alors reporté à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas où le bénéficiaire ne souhaiterait pas faire le stage de pilotage pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne pourra lui être versé.
**Dans le cas du COVID-19, la SAS R-ace INSIDE ne pourrait être tenu responsable des recommandations et annonces gouvernementales rendant impossible l’exécution de la prestation à la date convenue. La prestation serait alors reprogrammée à une date ultérieure.
6 – MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ LE JOUR J
Le jour de l’activité, nous pouvons être amenés à modifier le contenu de votre stage en cas de problème technique sur l’une ou l’autre des voitures que vous deviez conduire. Nous vous proposerons alors une prestation de remplacement de valeur égale à réaliser le même jour. Aucun autre dédommagement ne pourra être envisagé pour ce type de problème.
7 – PRESTATION VIDÉO EMBARQUÉE
Nous proposons donc à titre d’option de stage, la vidéo embarquée sur l’ensemble de nos prestations.
Cette vidéo sera remise au stagiaire le jour même de son stage sous forme de carte SD.
Le client « stagiaire » reconnait néanmoins que l’option vidéo embarquée est une prestation accessoire et ne serait en aucun cas un élément essentiel et déterminant de la bonne réalisation de sa prestation stage de pilotage.
8 – CAUTION
Une caution de 750 EUR pour un stage en prototype Funyo, 1500 EUR en Formule Renault sera demandée par chèque le jour de votre stage (Hors Baptême).
Cette caution sera rendue sitôt le stage terminé si aucune dégradation des véhicules n’est à déplorer.
9 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE
La Société R-ACE INSIDE est assurée auprès d’ AXA ASSURANCES ,contrat RC Professionnelle en tant qu’école de pilotage et organisateur de stages sur différents circuits N° 7867381404. En conséquence, le stagiaire accepte de ne pas chercher la responsabilité de la Société R-ace INSIDE au-delà des garanties souscrites.
D’une manière générale, les bénéficiaires des activités renoncent à rechercher la responsabilité de la SAS R-ace INSIDE au-delà des garanties souscrites. Ils peuvent néanmoins compléter ces garanties à leur frais.
10 – RÈGLES DE COMPORTEMENT DU STAGIAIRE
Préalablement au déroulement du stage (hors Baptême), le stagiaire devra :
– Obligatoirement assister au briefing détaillé de l’organisateur.
– Être titulaire du permis de conduire automobile et reconnaître être apte à conduire, respecter les ordres de sécurité et de conduite donnés par les pilotes instructeurs et les organisateurs.
– Certifier qu’il n’est pas en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’effet de médicaments et/ou de produits stupéfiants altérant ses capacités à conduire un véhicule automobile, étant précisé qu’en cas de doute, R-ace INSIDE se réserve le droit de contrôler l’imprégnation alcoolique au moyen d’un alcootest et, en cas de refus du participant de s’y soumettre ou s’il s’avérait positif, de refuser l’accès à ses véhicules au participant dont le règlement restera définitivement acquis à R-ace INSIDE.
– S’engager à respecter scrupuleusement et immédiatement toutes les instructions et consignes des pilotes instructeurs de R-ace INSIDE.
– Les prestations sont interdites aux personnes souffrant de troubles cardiaques et d’hypertensions ainsi qu’aux femmes enceintes.
– Le port de la ceinture de sécurité ou du harnais est obligatoire. Les éléments de sécurité comme la combinaison, bottines, gants et casque sont fournis par R-ace INSIDE.
– Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents et sont placés sous leur seule responsabilité.
– Il est interdit de fumer lors du ravitaillement des voitures en essence. Les animaux sont interdits dans l’enceinte du circuit.
11 – RÈGLES SANITAIRES
Les règles sanitaires en vigueur et rappelées lors des prestations de service doivent être respectées.
12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La conception graphique, les différents logos, les titres et textes figurant sur notre site internet www.r-ace-inside.com et sur nos différents documents d’informations restent la propriété exclusive de R-ace INSIDE. Ils ne peuvent être reproduits même partiellement à des fins commerciales, associatives, privées sans l’accord express de R-ace INSIDE.
13 – INFORMATIQUE
En application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre commande puisse être validée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant la validation impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation ou de litige, après avoir contacter le service client, le client peut s’adresser en second recours au médiateur de la consommation, par courrier ou sur son site Internet:
MTV – Médiation Tourisme et Voyage
15, avenue Carnot – 75017 PARIS
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, selon l’article R.631-3 du code de la consommation, de la compétence de l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.